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Termes et conditions

PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES


Tous les renseignements demandés ci-après sont nécessaires au traitement de votre dossier. L’Union des producteurs agricoles (UPA) et le Centre d’emploi agricole(CEA) peuvent, en tout temps, effectuer des vérifications relatives à votre demande sans votre consentement, auprès de votre employeur ou de tout autre organisme.


Protection des renseignements personnels


L’UPA et le CEA traitent de façon confidentielle les renseignements recueillis. Ils ne seront utilisés que pour la gestion de votre dossier. L’accès à ces renseignements est limitéaux seules personnes en ayant besoin pour l’application du programme. L’UPA a mandaté le service de paie de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec(FCDQ) pour procéder au versement de l’incitatif financier.  Certaines de vos informations personnelles doivent également être transmises au ministère del’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), qui finance ce programme. Outre ces cas, l’UPA et le CEA s’engagent à ne pas directement ou indirectement, en tout ou en partie, utiliser, divulguer, diffuser, vendre, transférer, donner, faire circuler ou autrement distribuer à des tiers ou rendre publique les renseignements personnels, sans avoir préalablement obtenu votre autorisation écrite.


PRÉALABLES À L’INSCRIPTION


Vous devez lire attentivement les sections ci-dessous, puis donner votre consentement en cliquant sur Accepter.


Critères d’admissibilité


Vous devez répondre aux critères suivants pour être admissibles au programme, à savoir :


a) être un travailleur agricole1 à l’emploi d’une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ produisant des biens alimentaires à la population et détenant un Numéro d’identification ministériel (NIM) valide;

b) travailler sur une exploitation agricole entre le 15 avril et le 31 octobre 2020;

c) effectuer une prestation de travail minimum de vingt-cinq (25) heures par semaine;

d) être rémunéré au salaire minimum ou au rendement selon le Règlement sur les normes du travail2;

e) avoir pour tâches principales et habituelles d’effectuer des travaux agricoles ou horticoles requis à la production de biens alimentaires3;

f) être inscrit auprès de votre Centre d’emploi agricole (CEA) régional.


Vos obligations


a) Présenter votre demande en utilisant la section prévue à cet effet dans le site internet surlechamp.upa.qc.ca et fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de votre admissibilité;

b) Transmettre des renseignements exacts et complets;

c) Informer sans délai votre CEA régional de tout changement dans votre situation qui est de nature à influer sur l’attribution de l’incitatif;

d) Produire à toutes les quatre (4) semaines, en utilisant la section prévue à cet effet dans le site internet surlechamp.upa.qc.ca et pour la date fixée, une réclamation pour obtenir l’incitatif;

e) Rembourser à l’UPA les montants que vous avez indûment reçus.


Le non-respect de l’une ou de plusieurs de vos obligations peut avoir comme conséquence le refus de votre demande, la fin de votre admissibilité ou la réclamation des sommes versées.


Versement des prestations


La durée prévue du programme est d’une durée maximale vingt-quatre (24) semaines, comprises entre le 15 avril et le 31 octobre 2020.


Veuillez noter que le MAPAQ peut mettre fin à ce programme en tout temps à partir du 1erjuillet 2020.


L’incitatif financier est versé une (1) fois par mois.


L’incitatif financier accordé est imposable; des retenues fiscales (5 %/fédéral, 15 %/provincial) seront effectuées.


1 Pour l’application du présent programme, n’est pas considérée comme un travailleur agricole notamment toute personne occupant des fonctions associées à la direction d’une exploitation agricole telles que les fonctions de dirigeant, administrateurs, actionnaires ou associés.

2 Sont également admissibles un maximum de cinq (5) travailleurs agricoles par exploitation agricole horticole alimentaire rémunérés à un salaire plus élevé que le salaire minimum, mais égal ou inférieur au taux horaire de 16 $/l’heure, et ce, dans la mesure où ils ont travaillé pour cette même exploitation agricole en 2019.


© 2020 - Union des producteurs agricoles.